[[en]] Quitter [[en]] — sortie rapide
[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[en]] Guide pratique

[[en]] J'ai une situation liée à : Faillite personnelle

[[en]] Une personne physique peut déclarer elle-même sa faillite (faillite sans poursuite préalable, art. 191 LP). Condition : être insolvable, c'est-à-dire hors d'état de satisfaire durablement ses créanciers. Elle s'adresse au juge de la faillite du for de la poursuite. Les personnes non inscrites au…

[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[en]] Articles de loi applicables

[[en]] Délais critiques

  1. [[en]] Bilan de situation et inventaire[[en]] immédiat
  2. [[en]] Tentative d'accord amiable ou sursis[[en]] avant poursuites en voie de faillite ([[en]] LP 293 ss)
  3. [[en]] Déclaration d'insolvabilité ou faillite sur requête[[en]] dès insolvabilité manifeste ([[en]] LP 190 / LP 191)
  4. [[en]] Procédure de faillite par l'office[[en]] 6 à 24 months ([[en]] LP 197 ss / LP 265 / LP 265a)

[[en]] Mots-clés

[[en]] faillite [[en]] personnelle [[en]] LP 191 [[en]] insolvabilité [[en]] indépendant

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