[[en]] Information juridique générale — [[en]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[en]] Guide pratique
[[en]] J'ai une situation liée à : Surendettement personne morale
[[en]] Les administrateurs SA ou gérants SARL doivent agir dès que : (1) la moitié du capital-actions et des réserves légales n'est plus couverte (perte de capital, art. 725 CO) : convocation d'AG et mesures d'assainissement ; (2) il y a raison sérieuse d'admettre que la société est surendettée (dettes…
[[en]] Sources vérifiées le 2026-04-07.
[[en]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
[[en]] Articles de loi applicables
[[en]] Délais critiques
- [[en]] Constat du surendettement — [[en]] immédiat dès indices sérieux ([[en]] CO 725 / CO 725a)
- [[en]] Avis au juge ou plan d'assainissement — [[en]] sans retard (immédiat) ([[en]] CO 725b)
- [[en]] Décision du juge — [[en]] selon urgence (généralement quelques semaines)
- [[en]] Procédure de faillite et responsabilité des organes — [[en]] selon procédure LP ([[en]] CO 754 / LP 192 ss)
[[en]] Mots-clés
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