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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Exheredation motifs
L'exhérédation (art. 477-480 CC) est la privation par testament de la réserve héréditaire d'un héritier réservataire. Elle constitue une sanction exceptionnelle qui ne peut être prononcée que pour des motifs graves strictement énumérés par la loi. Deux motifs principaux sont admis (art. 477 CC) :…
Sources vérifiées le 2026-04-20.
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Articles de loi applicables
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