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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Partage force
À l'ouverture de la succession, les biens deviennent la propriété commune des héritiers (communauté héréditaire, art. 602 CC). Aucun héritier n'est tenu de demeurer dans l'indivision : chaque cohéritier peut en tout temps demander le partage (art. 604 CC), sauf convention ou disposition…
Sources vérifiées le 2026-04-20.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
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