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Guide pratique
Mon client refuse de payer et conteste mes CGV
Un contrat de vente (art. 184 CO) ou de prestation oblige les parties à leurs obligations réciproques. Les CGV ne s'appliquent que si elles ont été portées à la connaissance du cocontractant avant ou lors de la conclusion (art. 1 CO). Les clauses inhabituelles sont exclues (règle de l'insolite).…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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Mots-clés
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