Entreprise
J'ai une situation liée à : Cgv conflit client
Un contrat de vente (art. 184 CO) ou de prestation oblige les parties à leurs obligations réciproques. Les CGV ne s'appliquent que si elles ont été portées à la connaissance du cocontractant avant ou lors de la conclusion (art. 1 CO). Les clauses inhabituelles sont exclues (règle de l'insolite).…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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