Entreprise
J'ai une situation liée à : Commandement payer societe
La société débitrice (SARL ou SA) reçoit un commandement de payer notifié par l'Office des poursuites (art. 69 LP). Elle dispose de 10 jours pour faire opposition (art. 74 LP), qui peut être totale ou partielle, sans nécessité de motiver. L'opposition se fait oralement lors de la notification ou…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Analyse du commandement et de la créance — délai : immédiat dès notification
- Faire opposition dans les 10 jours — délai : 10 jours dès notification (LP 74 / LP 75)
- Réaction du créancier : mainlevée ou action civile — délai : variable (pas de délai impératif, mais prescription)
- Défense en mainlevée ou procès au fond — délai : selon convocation (LP 80-82 / LP 83 / CPC)
Mots-clés
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