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Guide pratique
Conflit entre associés dans ma Sàrl : que faire ?
En SARL, les décisions se prennent en assemblée (art. 798 CO) à la majorité simple sauf exceptions statutaires ou décisions importantes (art. 808 CO). En cas de blocage durable, plusieurs voies : (1) action en dissolution pour justes motifs (art. 821 al. 1 ch. 3 CO) — exigeante, ultime recours ;…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Documentation du conflit — immédiat
- Tentative de résolution interne et mise en demeure — dans les 30 jours (CO 798 / CO 808)
- Délai de négociation — 30 à 60 jours
- Action en exclusion ou en dissolution pour justes motifs — selon procédure (CO 821 / CO 822 / CO 823)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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