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J'ai une situation liée à : Conflit associes sarl
En SARL, les décisions se prennent en assemblée (art. 798 CO) à la majorité simple sauf exceptions statutaires ou décisions importantes (art. 808 CO). En cas de blocage durable, plusieurs voies : (1) action en dissolution pour justes motifs (art. 821 al. 1 ch. 3 CO) — exigeante, ultime recours ;…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Documentation du conflit — délai : immédiat
- Tentative de résolution interne et mise en demeure — délai : dans les 30 jours (CO 798 / CO 808)
- Délai de négociation — délai : 30 à 60 jours
- Action en exclusion ou en dissolution pour justes motifs — délai : selon procédure (CO 821 / CO 822 / CO 823)
Mots-clés
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