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J'ai une situation liée à : Creances impayees recouvrement
Pour recouvrer une créance, il convient d'abord d'envoyer une mise en demeure écrite (art. 102 CO) fixant un délai (typiquement 10-30 jours) et mentionnant les intérêts moratoires 5% dès exigibilité (art. 104 CO). À défaut de paiement, engager une poursuite ordinaire par réquisition à l'Office des…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Rappel et mise en demeure — délai : dès l'échéance + 10 jours (CO 102)
- Réquisition de poursuite à l'office — délai : dès expiration de la mise en demeure (LP 67 / LP 68)
- Commandement de payer et opposition éventuelle — délai : 10 jours pour opposition
- Mainlevée (provisoire/définitive) ou action au fond — délai : audience de mainlevée dans 15-30 jours (LP 80-82 / LP 83 / CPC 250)
Mots-clés
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