Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Créer une SA en Suisse : capital et démarches
La SA (société anonyme) exige un capital-actions minimum de CHF 100'000, dont au moins CHF 50'000 libéré à la fondation (art. 620 et 632 CO). Formalités : (1) statuts authentiques chez notaire ; (2) acte constitutif signé par les fondateurs ; (3) libération du capital sur compte de consignation…
⚠️ Contenu non validé par un juriste humain — en cours de revalidation. Vérifiez auprès d’une permanence juridique avant d’agir : une erreur de délai peut faire perdre un droit.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Préparation des statuts et capital — immédiat
- Acte authentique de fondation — dans les 30 jours (CO 620 / CO 632 / CO 718)
- Inscription au registre du commerce — 5 à 15 jours ouvrables
- Recours contre la décision de l'office du registre — 30 jours dès notification (ORC 165)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
Notre analyse personnalisée est suspendue le temps qu’un juriste valide notre contenu. Pour un cas réel, une permanence juridique vous répondra — c’est gratuit ou à prix libre.
Voir les permanences juridiques