Entreprise
J'ai une situation liée à : Creation sa
La SA (société anonyme) exige un capital-actions minimum de CHF 100'000, dont au moins CHF 50'000 libéré à la fondation (art. 620 et 632 CO). Formalités : (1) statuts authentiques chez notaire ; (2) acte constitutif signé par les fondateurs ; (3) libération du capital sur compte de consignation…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Préparation des statuts et capital — délai : immédiat
- Acte authentique de fondation — délai : dans les 30 jours (CO 620 / CO 632 / CO 718)
- Inscription au registre du commerce — délai : 5 à 15 jours ouvrables
- Recours contre la décision de l'office du registre — délai : 30 jours dès notification (ORC 165)
Mots-clés
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