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J'ai une situation liée à : Creation sarl
La SARL (société à responsabilité limitée) requiert un capital social minimum de CHF 20'000 entièrement libéré (art. 773 et 777c CO). Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (art. 775 CO). Étapes : (1) choix nom et siège, vérification disponibilité au RC ; (2)…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Élaboration des statuts et libération du capital — délai : immédiat
- Acte authentique devant notaire — délai : dans les 30 jours (CO 773 / CO 777 / CO 779)
- Inscription au registre du commerce — délai : généralement 5 à 15 jours ouvrables
- Recours contre le refus d'inscription — délai : 30 jours dès notification (ORC 165 / loi cantonale de procédure)
Mots-clés
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