Entreprise
Mon entreprise a des problèmes de paiement
Une PME en difficultés de paiement dispose de plusieurs options avant la faillite. Le sursis concordataire (art. 293 ss LP) permet de geler les poursuites pendant 4 mois (prolongeables a 24 mois) pour reorganiser l'entreprise. Le concordat ordinaire (art. 314 ss LP) propose aux créanciers un…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Mots-clés
Pourquoi nous faire confiance ?
- Sources officielles : Fedlex, Tribunal fédéral, autorités cantonales.
- Triage citoyen gratuit, sans collecte de données personnelles.
- Disclaimer juridique obligatoire — nous ne remplaçons pas un avocat.
Sources vérifiées le 2026-04-07.
Prêt à analyser votre situation ?
Décrivez votre problème en quelques mots, nous identifions vos droits, vos délais et les démarches à suivre.
Démarrer mon triage