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Guide pratique
Mon entreprise a des problèmes de paiement
Une PME en difficultés de paiement dispose de plusieurs options avant la faillite. Le sursis concordataire (art. 293 ss LP) permet de geler les poursuites pendant 4 mois (prolongeables a 24 mois) pour réorganiser l'entreprise. Le concordat ordinaire (art. 314 ss LP) propose aux créanciers un…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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