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Guide pratique
Comment dissoudre et liquider ma société ?
La dissolution d'une SA (art. 736 CO) ou d'une SARL (art. 821 CO) peut intervenir par : décision de l'assemblée générale à la majorité qualifiée, atteinte du but, expiration durée, jugement (justes motifs, art. 736 ch. 4 CO / 821 al. 1 ch. 3 CO), faillite. La décision de dissolution doit être…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Décision de dissolution — selon convocation statutaire (au moins 20 jours) (CO 736 / CO 821)
- Inscription de la dissolution au registre du commerce — dans les 30 jours suivant la décision (CO 738 / ORC)
- Liquidation et appel aux créanciers — 1 an au moins après le 3e appel aux créanciers (CO 745)
- Radiation finale au registre du commerce — après clôture des comptes de liquidation (CO 745 / CO 746)
Mots-clés
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