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J'ai une situation liée à : Faillite personnelle
Une personne physique peut déclarer elle-même sa faillite (faillite sans poursuite préalable, art. 191 LP). Condition : être insolvable, c'est-à-dire hors d'état de satisfaire durablement ses créanciers. Elle s'adresse au juge de la faillite du for de la poursuite. Les personnes non inscrites au…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Bilan de situation et inventaire — délai : immédiat
- Tentative d'accord amiable ou sursis — délai : avant poursuites en voie de faillite (LP 293 ss)
- Déclaration d'insolvabilité ou faillite sur requête — délai : dès insolvabilité manifeste (LP 190 / LP 191)
- Procédure de faillite par l'office — délai : 6 à 24 mois (LP 197 ss / LP 265 / LP 265a)
Mots-clés
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