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Guide pratique
Puis-je déclarer ma faillite personnelle ?
Une personne physique peut déclarer elle-même sa faillite (faillite sans poursuite préalable, art. 191 LP). Condition : être insolvable, c'est-à-dire hors d'état de satisfaire durablement ses créanciers. Elle s'adresse au juge de la faillite du for de la poursuite. Les personnes non inscrites au…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Bilan de situation et inventaire — immédiat
- Tentative d'accord amiable ou sursis — avant poursuites en voie de faillite (LP 293 ss)
- Déclaration d'insolvabilité ou faillite sur requête — dès insolvabilité manifeste (LP 190 / LP 191)
- Procédure de faillite par l'office — 6 à 24 mois (LP 197 ss / LP 265 / LP 265a)
Mots-clés
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