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Guide pratique
Mon entreprise est surendettée
L'art. 725 CO impose aux organes dirigeants (conseil d'administration SA, gérants Sarl) des obligations strictes en cas de difficultés financières. En cas de perte de la moitié du capital-actions (art. 725 al. 1 CO), le CA doit convoquer immédiatement une assemblée générale et proposer des mesures…
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Articles de loi applicables
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