Entreprise
Mon entreprise est surendettée
L'art. 725 CO impose aux organes dirigeants (conseil d'administration SA, gerants Sarl) des obligations strictes en cas de difficultés financieres. En cas de perte de la moitie du capital-actions (art. 725 al. 1 CO), le CA doit convoquer immédiatement une assemblee générale et proposer des mesures…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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