Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Ma société est surendettée : que dois-je faire ?
Les administrateurs SA ou gérants SARL doivent agir dès que : (1) la moitié du capital-actions et des réserves légales n'est plus couverte (perte de capital, art. 725 CO) : convocation d'AG et mesures d'assainissement ; (2) il y a raison sérieuse d'admettre que la société est surendettée (dettes…
⚠️ Contenu non validé par un juriste humain — en cours de revalidation. Vérifiez auprès d’une permanence juridique avant d’agir : une erreur de délai peut faire perdre un droit.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Constat du surendettement — immédiat dès indices sérieux (CO 725 / CO 725a)
- Avis au juge ou plan d'assainissement — sans retard (immédiat) (CO 725b)
- Décision du juge — selon urgence (généralement quelques semaines)
- Procédure de faillite et responsabilité des organes — selon procédure LP (CO 754 / LP 192 ss)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
Notre analyse personnalisée est suspendue le temps qu’un juriste valide notre contenu. Pour un cas réel, une permanence juridique vous répondra — c’est gratuit ou à prix libre.
Voir les permanences juridiques