Entreprise
J'ai une situation liée à : Surendettement personne morale
Les administrateurs SA ou gérants SARL doivent agir dès que : (1) la moitié du capital-actions et des réserves légales n'est plus couverte (perte de capital, art. 725 CO) : convocation d'AG et mesures d'assainissement ; (2) il y a raison sérieuse d'admettre que la société est surendettée (dettes…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Constat du surendettement — délai : immédiat dès indices sérieux (CO 725 / CO 725a)
- Avis au juge ou plan d'assainissement — délai : sans retard (immédiat) (CO 725b)
- Décision du juge — délai : selon urgence (généralement quelques semaines)
- Procédure de faillite et responsabilité des organes — délai : selon procédure LP (CO 754 / LP 192 ss)
Mots-clés
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