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J'ai une situation liée à : Sursis concordataire
Le sursis concordataire est un outil d'assainissement ouvert aux entreprises et personnes surendettées (art. 293 ss LP). La requête est déposée au juge du concordat du siège. Il examine les perspectives d'assainissement et, si elles sont sérieuses, octroie d'abord un sursis provisoire de 4 mois…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Inventaire et bilan d'assainissement — délai : immédiat dès constat de surendettement (CO 725b)
- Requête au juge du concordat — délai : dans les 30 jours suivant le diagnostic (LP 293 / CO 725b)
- Sursis provisoire et nomination du commissaire — délai : 4 mois (sursis provisoire), prolongeable
- Ouverture de la faillite ou homologation — délai : selon décision judiciaire (LP 296 / LP 306)
Mots-clés
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