Etrangers
J'ai un permis F
L'admission provisoire (permis F) est accordee lorsque le renvoi est illicite, inexigible ou impossible (art. 83 LEI). Illicite : violation du principe de non-refoulement (art. 25 Cst., Convention de Genève). Inexigible : situation de guerre, violence généralisee, ou raisons médicales graves dans…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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