Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Je touche l'aide sociale et j'ai peur pour mon permis
La perception de l'aide sociale peut avoir des conséquences graves sur le droit de séjour (art. 62 al. 1 let. e et art. 63 al. 1 let. c LEI). Pour le permis B, la dépendance à l'aide sociale est un motif de non-renouvellement (art. 62 LEI). Pour le permis C, une dépendance durable peut entrainer…
⚠️ Contenu non validé par un juriste humain — en cours de revalidation. Vérifiez auprès d’une permanence juridique avant d’agir : une erreur de délai peut faire perdre un droit.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Évaluation de la situation — immédiat
- Information préventive de l'autorité cantonale — dans les 14 jours suivant la convocation (LEI 62 / LEI 63 / LEI 29)
- Décision de l'office cantonal — 30 à 90 jours
- Recours juridictionnel — 30 jours dès notification (LEI 64 / LEI 65)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
Notre analyse personnalisée est suspendue le temps qu’un juriste valide notre contenu. Pour un cas réel, une permanence juridique vous répondra — c’est gratuit ou à prix libre.
Voir les permanences juridiques