Etrangers
Je touche l'aide sociale et j'ai peur pour mon permis
La perception de l'aide sociale peut avoir des consequences graves sur le droit de sejour (art. 62 al. 1 let. e et art. 63 al. 1 let. c LEI). Pour le permis B, la dependance à l'aide sociale est un motif de non-renouvellement (art. 62 LEI). Pour le permis C, une dependance durable peut entrainer…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Évaluation de la situation — délai : immédiat
- Information préventive de l'autorité cantonale — délai : dans les 14 jours suivant la convocation (LEI 62 / LEI 63 / LEI 29)
- Décision de l'office cantonal — délai : 30 à 90 jours
- Recours juridictionnel — délai : 30 jours dès notification (LEI 64 / LEI 65)
Mots-clés
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