Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Je ne reçois plus que l'aide d'urgence
L'art. 12 de la Constitution fédérale garantit à toute personne en situation de détresse le droit d'obtenir de l'aide. Ce droit est absolu et s'applique indépendamment du statut de séjour (ATF 131 I 166). L'aide d'urgence comprend : un hébergement de base, la nourriture, les vêtements et les soins…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérification des conditions constitutionnelles — immédiat (Cst. 12 / LAsi 82)
- Saisine du service cantonal compétent — immédiat dès besoin (LAsi 82 / législation cantonale)
- Accompagnement associatif — dans les 7 jours
- Recours contre décision défavorable — 30 jours dès décision (Cst. 12 / CEDH 3)
- Accès aux soins médicaux — à tout moment
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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