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Je ne reçois plus que l'aide d'urgence
L'art. 12 de la Constitution fédérale garantit a toute personne en situation de detresse le droit d'obtenir de l'aide. Ce droit est absolu et s'applique independamment du statut de sejour (ATF 131 I 166). L'aide d'urgence comprend : un hébergement de base, la nourriture, les vetements et les soins…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérification des conditions constitutionnelles — délai : immédiat (Cst. 12 / LAsi 82)
- Saisine du service cantonal compétent — délai : immédiat dès besoin (LAsi 82 / législation cantonale)
- Accompagnement associatif — délai : dans les 7 jours
- Recours contre décision défavorable — délai : 30 jours dès décision (Cst. 12 / CEDH 3)
- Accès aux soins médicaux — délai : à tout moment
Mots-clés
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Sources vérifiées le 2026-04-07.
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