Etrangers
Je suis apatride
L'apatridie est le fait de n'etre reconnu comme ressortissant par aucun Etat. La Suisse est partie à la Convention relative au statut des apatrides de 1954 (RS 0.142.40). La reconnaissance du statut d'apatride se fait par le SEM sur demande. L'apatride reconnu reçoit un titre de voyage pour…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Constitution du dossier de preuves — délai : immédiat
- Demande de reconnaissance au SEM — délai : dans les 60 jours (Convention apatrides 1954 / CC 30 al. 1 let. b)
- Décision du SEM — délai : 6 à 18 mois
- Recours au TAF — délai : 30 jours dès notification (LTAF 31 ss / PA 50)
Mots-clés
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