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Guide pratique
Je suis apatride
L'apatridie est le fait de n'être reconnu comme ressortissant par aucun État. La Suisse est partie à la Convention relative au statut des apatrides de 1954 (RS 0.142.40). La reconnaissance du statut d'apatride se fait par le SEM sur demande. L'apatride reconnu reçoit un titre de voyage pour…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Constitution du dossier de preuves — immédiat
- Demande de reconnaissance au SEM — dans les 60 jours (Convention apatrides 1954 / CC 30 al. 1 let. b)
- Décision du SEM — 6 à 18 mois
- Recours au TAF — 30 jours dès notification (LTAF 31 ss / PA 50)
Mots-clés
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