Etrangers
J'ai des questions sur les assurances sociales comme étranger
Les étrangers travaillant en Suisse sont affilies aux assurances sociales (AVS/AI/APG/AC) comme les Suisses, quel que soit leur permis (art. 1a LAVS). Specificites par permis : (1) Permis B/C : memes droits que les Suisses. (2) Permis F : droit aux prestations AI après 1 an de cotisation, pas…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Identification du statut et des conventions — délai : immédiat dès l'arrivée ou la prise d'emploi
- Affiliation auprès des caisses compétentes — délai : 3 mois pour LAMal, immédiat pour AVS/LAA via employeur (LAVS 1a / LPP 25f / LAMal 3)
- Vérification annuelle et mises à jour — délai : annuellement
- Opposition puis recours au tribunal cantonal des assurances — délai : 30 jours dès notification (LPGA 52 / LPGA 56)
Mots-clés
Pourquoi nous faire confiance ?
- Sources officielles : Fedlex, Tribunal fédéral, autorités cantonales.
- Triage citoyen gratuit, sans collecte de données personnelles.
- Disclaimer juridique obligatoire — nous ne remplaçons pas un avocat.
Sources vérifiées le 2026-04-07.
Prêt à analyser votre situation ?
Décrivez votre problème en quelques mots, nous identifions vos droits, vos délais et les démarches à suivre.
Démarrer mon triage