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Je demande une régularisation cas de rigueur
Le cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEI et art. 31 OASA) permet l'octroi d'un permis B à une personne ne remplissant pas les conditions ordinaires si sa situation personnelle est particulièrement grave. Criteres évalués : durée de sejour (en général 5+ ans), integration socioprofessionnelle,…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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