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Guide pratique
Je demande une régularisation cas de rigueur
Le cas de rigueur (art. 30 al. 1 let. b LEI et art. 31 OASA) permet l'octroi d'un permis B à une personne ne remplissant pas les conditions ordinaires si sa situation personnelle est particulièrement grave. Critères évalués : durée de séjour (en général 5+ ans), intégration socioprofessionnelle,…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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