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Guide pratique
On m'impose des cours de langue
Les cours de langue peuvent être imposés par l'autorité migratoire dans le cadre d'une convention d'intégration (art. 58b LEI). Les niveaux requis varient selon le permis visé : renouvellement permis B (A1 oral), permis C (A2 oral + A1 écrit), naturalisation (B1 oral + A2 écrit). Les certificats…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Notification de la convention — immédiat dès réception
- Inscription aux cours — dans les 30 jours suivant la signature (LEI 58a / LEI 58b)
- Atteinte des objectifs linguistiques — selon convention (généralement 12 à 24 mois)
- Recours contre les sanctions — 30 jours dès notification (LEI 58a / loi cantonale de procédure)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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