Etrangers
On m'impose des cours de langue
Les cours de langue peuvent être imposes par l'autorite migratoire dans le cadre d'une convention d'integration (art. 58b LEI). Les niveaux requis varient selon le permis vise : renouvellement permis B (A1 oral), permis C (A2 oral + A1 écrit), naturalisation (B1 oral + A2 écrit). Les certificats…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Notification de la convention — délai : immédiat dès réception
- Inscription aux cours — délai : dans les 30 jours suivant la signature (LEI 58a / LEI 58b)
- Atteinte des objectifs linguistiques — délai : selon convention (généralement 12 à 24 mois)
- Recours contre les sanctions — délai : 30 jours dès notification (LEI 58a / loi cantonale de procédure)
Mots-clés
Pourquoi nous faire confiance ?
- Sources officielles : Fedlex, Tribunal fédéral, autorités cantonales.
- Triage citoyen gratuit, sans collecte de données personnelles.
- Disclaimer juridique obligatoire — nous ne remplaçons pas un avocat.
Sources vérifiées le 2026-04-07.
Prêt à analyser votre situation ?
Décrivez votre problème en quelques mots, nous identifions vos droits, vos délais et les démarches à suivre.
Démarrer mon triage