Etrangers
Je viens travailler en Suisse pour un employeur étranger
Le detachement de travailleurs est régi par la Loi sur les travailleurs detaches (LDet, RS 823.20) et l'ALCP. Un employeur étranger peut detacher des travailleurs en Suisse pour une prestation temporaire. Obligations : annoncé 8 jours avant le debut de la prestation auprès du service cantonal…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Préparation de la déclaration — délai : au moins 8 jours avant le début de la mission
- Annonce électronique au SECO — délai : 8 jours avant le début (LDet 2 / LDet 6)
- Contrôle SECO/commissions paritaires — délai : pendant et après la mission
- Sanctions administratives et recours — délai : 30 jours dès notification (LDet 9 / PA 50)
Mots-clés
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- Sources officielles : Fedlex, Tribunal fédéral, autorités cantonales.
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