Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Je viens travailler en Suisse pour un employeur étranger
Le détachement de travailleurs est régi par la Loi sur les travailleurs détachés (LDet, RS 823.20) et l'ALCP. Un employeur étranger peut détacher des travailleurs en Suisse pour une prestation temporaire. Obligations : annoncer 8 jours avant le début de la prestation auprès du service cantonal…
⚠️ Contenu non validé par un juriste humain — en cours de revalidation. Vérifiez auprès d’une permanence juridique avant d’agir : une erreur de délai peut faire perdre un droit.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Préparation de la déclaration — au moins 8 jours avant le début de la mission
- Annonce électronique au SECO — 8 jours avant le début (LDet 2 / LDet 6)
- Contrôle SECO/commissions paritaires — pendant et après la mission
- Sanctions administratives et recours — 30 jours dès notification (LDet 9 / PA 50)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
Notre analyse personnalisée est suspendue le temps qu’un juriste valide notre contenu. Pour un cas réel, une permanence juridique vous répondra — c’est gratuit ou à prix libre.
Voir les permanences juridiques