Etrangers
Je veux garder deux nationalités
La Suisse autorise la double nationalite depuis 1992. Un Suisse qui acquiert une nationalite étrangère ne perd pas la nationalite suisse (art. 7 LN). Inversément, un étranger qui se naturalise suisse n'est pas tenu de renoncer a sa nationalite d'origine — cela depend du droit de l'autre pays.…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérification des règles dans les deux États — délai : immédiat
- Annonce à l'office de l'état civil — délai : dans les 30 jours (LN 7 / Cst. 37)
- Mise à jour des documents — délai : 60 à 90 jours
- Recours auprès de l'autorité concernée — délai : selon droit national applicable (Cst. 37 / convention bilatérale éventuelle)
Mots-clés
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