Etrangers
On veut me transférer dans un autre pays Dublin
Le Reglement Dublin III (Reglement UE 604/2013, applicable en Suisse) déterminé quel Etat est responsable de l'examen d'une demande d'asile. En principe, c'est le premier Etat Dublin dans lequel le requérant a été enrégistre (empreintes, demande d'asile). La Suisse peut demander le transfert du…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Réception et analyse de la décision — délai : immédiat
- Préparation du recours et effet suspensif — délai : 5 jours dès notification (délai LAsi 108 al. 2) (Dublin III art. 3 / Dublin III art. 17 / LAsi 108 al. 2)
- Décision du TAF — délai : souvent 5 à 15 jours pour effet suspensif, fond plus long
- Demande de reconsidération ou recours en révision — délai : sans délai si faits nouveaux (PA 66 / LAsi 111b)
Mots-clés
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