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Guide pratique
On veut me transférer dans un autre pays Dublin
Le Règlement Dublin III (Règlement UE 604/2013, applicable en Suisse) détermine quel État est responsable de l'examen d'une demande d'asile. En principe, c'est le premier État Dublin dans lequel le requérant a été enregistré (empreintes, demande d'asile). La Suisse peut demander le transfert du…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Réception et analyse de la décision — immédiat
- Préparation du recours et effet suspensif — 5 jours dès notification (délai LAsi 108 al. 2) (Dublin III art. 3 / Dublin III art. 17 / LAsi 108 al. 2)
- Décision du TAF — souvent 5 à 15 jours pour effet suspensif, fond plus long
- Demande de reconsidération ou recours en révision — sans délai si faits nouveaux (PA 66 / LAsi 111b)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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