Etrangers
On me demande des critères d'intégration
Les criteres d'integration (art. 58a LEI, art. 77a-77g OASA) sont évalués pour le renouvellement et le changement de permis. Criteres : (1) respect de la sécurité et de l'ordre publics (pas de condamnations), (2) respect des valeurs constitutionnelles (égalité, tolérance, non-discrimination), (3)…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Auto-évaluation — délai : immédiat
- Demande de reconnaissance ou de plan d'intégration — délai : dans les 30 jours (LEI 58a / LEI 58b / OASA 77a-77g)
- Évaluation cantonale — délai : 30 à 90 jours
- Recours contre la décision cantonale — délai : 30 jours dès notification (LEI 58a / loi cantonale de procédure)
Mots-clés
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