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Guide pratique
On me demande des critères d'intégration
Les critères d'intégration (art. 58a LEI, art. 77a-77g OASA) sont évalués pour le renouvellement et le changement de permis. Critères : (1) respect de la sécurité et de l'ordre publics (pas de condamnations), (2) respect des valeurs constitutionnelles (égalité, tolérance, non-discrimination), (3)…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Auto-évaluation — immédiat
- Demande de reconnaissance ou de plan d'intégration — dans les 30 jours (LEI 58a / LEI 58b / OASA 77a-77g)
- Évaluation cantonale — 30 à 90 jours
- Recours contre la décision cantonale — 30 jours dès notification (LEI 58a / loi cantonale de procédure)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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