Etrangers
Je suis mineur non accompagné
Les mineurs non accompagnes (MNA) bénéficient d'une protection renforcee en droit suisse et international. Un curateur ou representant juridique doit être désigné des l'enrégistrement de la demande d'asile (art. 17 al. 3 LAsi). Le MNA est heberge dans des structures adaptees a son age (centres…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Identification et signalement — délai : immédiat à l'arrivée (LAsi 17 / CDE 3)
- Désignation d'un tuteur ou personne de confiance — délai : sans délai (immédiat) (LAsi 17 al. 3 / CC 327a)
- Procédure d'asile et hébergement adapté — délai : selon procédure d'asile
- Recours au TAF — délai : 5 ou 30 jours dès notification (LAsi 108 / LTAF 31 ss)
Mots-clés
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