Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Je suis mineur non accompagné
Les mineurs non accompagnés (MNA) bénéficient d'une protection renforcée en droit suisse et international. Un curateur ou représentant juridique doit être désigné dès l'enregistrement de la demande d'asile (art. 17 al. 3 LAsi). Le MNA est hébergé dans des structures adaptées à son âge (centres…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Identification et signalement — immédiat à l'arrivée (LAsi 17 / CDE 3)
- Désignation d'un tuteur ou personne de confiance — sans délai (immédiat) (LAsi 17 al. 3 / CC 327a)
- Procédure d'asile et hébergement adapté — selon procédure d'asile
- Recours au TAF — 5 ou 30 jours dès notification (LAsi 108 / LTAF 31 ss)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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