Etrangers
Je veux me naturaliser suisse
La naturalisation ordinaire requiert 10 ans de sejour en Suisse (les années entre 8 et 18 ans comptent double, art. 9 LN) et le permis C (art. 9 al. 1 let. a LN). Le requérant doit être integre, se conformer à l'ordre juridique, ne pas compromettre la sécurité de la Suisse (art. 11-12 LN). Les…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérification des conditions fédérales — délai : avant dépôt (LN 9 / LN 11 / LN 12)
- Vérification des conditions cantonales/communales — délai : selon canton
- Dépôt de la demande à la commune — délai : quand prêt (LN 13 / OLN)
- Audition et décisions cantonales/communales — délai : 6-24 mois selon canton
- Décision fédérale SEM — délai : 3-12 mois (LN 13 al. 3)
- Recours contre refus — délai : 30 jours dès décision (LN 46 / LTAF 31)
Mots-clés
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