Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Je veux me naturaliser suisse
La naturalisation ordinaire requiert 10 ans de séjour en Suisse (les années entre 8 et 18 ans comptent double, art. 9 LN) et le permis C (art. 9 al. 1 let. a LN). Le requérant doit être intégré, se conformer à l'ordre juridique, ne pas compromettre la sécurité de la Suisse (art. 11-12 LN). Les…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérification des conditions fédérales — avant dépôt (LN 9 / LN 11 / LN 12)
- Vérification des conditions cantonales/communales — selon canton
- Dépôt de la demande à la commune — quand prêt (LN 13 / OLN)
- Audition et décisions cantonales/communales — 6-24 mois selon canton
- Décision fédérale SEM — 3-12 mois (LN 13 al. 3)
- Recours contre refus — 30 jours dès décision (LN 46 / LTAF 31)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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