Etrangers
Je veux la naturalisation facilitée
La naturalisation facilitee (art. 21-24 LN) est accessible principalement au conjoint étranger d'un citoyen suisse : conditions de 5 ans de residence en Suisse, 3 ans de mariage, integration reussie, pas de mise en danger de la sécurité (art. 21 LN). Elle est aussi accessible aux enfants de parent…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérification des conditions — délai : immédiat
- Dépôt de la demande au SEM — délai : dans les 30 jours (LN 21 / LN 24a)
- Enquête et décision — délai : 12 à 24 mois
- Recours au Tribunal administratif fédéral (TAF) — délai : 30 jours dès notification (LN 36 / LTAF 31 ss)
Mots-clés
Pourquoi nous faire confiance ?
- Sources officielles : Fedlex, Tribunal fédéral, autorités cantonales.
- Triage citoyen gratuit, sans collecte de données personnelles.
- Disclaimer juridique obligatoire — nous ne remplaçons pas un avocat.
Sources vérifiées le 2026-04-07.
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