Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
J'ai un permis B ou C
Le permis C (établissement) est accordé en principe après 10 ans de séjour régulier en Suisse, dont 5 ans au cours des dernières années (art. 34 al. 2 LEI). Pour les ressortissants de certains pays (UE/AELE, USA, Canada), le délai est réduit à 5 ans (art. 34 al. 4 LEI). Conditions : intégration…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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