Etrangers
J'ai un permis B ou C
Le permis C (établissement) est accorde en principe après 10 ans de sejour régulier en Suisse, dont 5 ans au cours des dernières années (art. 34 al. 2 LEI). Pour les ressortissants de certains pays (UE/AELE, USA, Canada), le délai est réduit a 5 ans (art. 34 al. 4 LEI). Conditions : integration…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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