Etrangers
Je dois renouveler mon permis B
Le permis B (autorisation de sejour) est renouvele a condition que le motif d'octroi subsiste et qu'il n'y ait pas de motif de revocation (art. 33 LEI). Pour les ressortissants UE/AELE, le renouvellement est quasi automatique s'ils exercent une activité ou disposent de moyens financiers suffisants…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Dépôt de la demande de renouvellement — délai : au moins 3 mois avant échéance du permis (LEI 33 / OASA 59)
- Suivi et fourniture de pièces complémentaires — délai : dans le délai imparti par l'autorité (typiquement 10-30 jours) (PA 13 / LEI 90)
- Droit d'être entendu avant décision négative — délai : dans le délai fixé par l'autorité (Cst 29 al. 2 / PA 30)
- Recours contre la décision de refus — délai : 30 jours dès notification (LEI 64 ss / LTAF / PA 50)
Mots-clés
Pourquoi nous faire confiance ?
- Sources officielles : Fedlex, Tribunal fédéral, autorités cantonales.
- Triage citoyen gratuit, sans collecte de données personnelles.
- Disclaimer juridique obligatoire — nous ne remplaçons pas un avocat.
Sources vérifiées le 2026-04-07.
Prêt à analyser votre situation ?
Décrivez votre problème en quelques mots, nous identifions vos droits, vos délais et les démarches à suivre.
Démarrer mon triage