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Guide pratique
Je dois renouveler mon permis B
Le permis B (autorisation de séjour) est renouvelé à condition que le motif d'octroi subsiste et qu'il n'y ait pas de motif de révocation (art. 33 LEI). Pour les ressortissants UE/AELE, le renouvellement est quasi automatique s'ils exercent une activité ou disposent de moyens financiers suffisants…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Dépôt de la demande de renouvellement — au moins 3 mois avant échéance du permis (LEI 33 / OASA 59)
- Suivi et fourniture de pièces complémentaires — dans le délai imparti par l'autorité (typiquement 10-30 jours) (PA 13 / LEI 90)
- Droit d'être entendu avant décision négative — dans le délai fixé par l'autorité (Cst 29 al. 2 / PA 30)
- Recours contre la décision de refus — 30 jours dès notification (LEI 64 ss / LTAF / PA 50)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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