Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Je veux obtenir un permis C
Le permis C (autorisation d'établissement) est le statut le plus stable pour un étranger en Suisse. Conditions générales (art. 34 LEI) : 10 ans de séjour régulier (dont 5 dans les années précédant la demande), intégration réussie. Pour les UE/AELE, le délai est de 5 ans (art. 34 al. 4 LEI / ALCP).…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérification du délai de résidence — vérifier anticipation (LEI 34 / OIE 60)
- Preuves d'intégration — sous 60 jours (LEI 58a / OIE 77a-77f)
- Dépôt de la demande — quand prêt
- Décision cantonale et fédérale — 3-12 mois
- Recours contre refus — 30 jours dès décision (LEI 112)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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