Etrangers
Je veux obtenir un permis C
Le permis C (autorisation d'établissement) est le statut le plus stable pour un étranger en Suisse. Conditions générales (art. 34 LEI) : 10 ans de sejour régulier (dont 5 dans les années precedant la demande), integration reussie. Pour les UE/AELE, le délai est de 5 ans (art. 34 al. 4 LEI / ALCP).…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérification du délai de résidence — délai : vérifier anticipation (LEI 34 / OIE 60)
- Preuves d'intégration — délai : sous 60 jours (LEI 58a / OIE 77a-77f)
- Dépôt de la demande — délai : quand prêt
- Décision cantonale et fédérale — délai : 3-12 mois
- Recours contre refus — délai : 30 jours dès décision (LEI 112)
Mots-clés
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- Sources officielles : Fedlex, Tribunal fédéral, autorités cantonales.
- Triage citoyen gratuit, sans collecte de données personnelles.
- Disclaimer juridique obligatoire — nous ne remplaçons pas un avocat.
Sources vérifiées le 2026-04-07.
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