Etrangers
Je suis frontalier
Le permis G (autorisation frontaliere) est delivre aux étrangers residant dans la zone frontaliere d'un Etat voisin et travaillant en Suisse (art. 35 LEI). Pour les ressortissants UE/AELE, le permis G est accorde de droit si l'intéressé à un emploi et retourne a son domicile au moins une fois par…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérification des conditions — délai : immédiat
- Dépôt de la demande au canton de travail — délai : dans les 30 jours suivant la prise d'emploi (LEI 35 / ALCP 7)
- Décision cantonale — délai : 30 à 90 jours
- Recours auprès du tribunal cantonal — délai : 30 jours dès notification (LEI 64 / loi cantonale de procédure)
Mots-clés
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