Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Je cherche un permis de travail
L'admission sur le marché du travail dépend de la nationalité : (1) Ressortissants UE/AELE : liberté de circulation, droit de travailler avec simple annoncé (accord ALCP). Pour les séjours >3 mois, un permis B UE/AELE est délivré sur présentation du contrat de travail. (2) Ressortissants de pays…
⚠️ Contenu non validé par un juriste humain — en cours de revalidation. Vérifiez auprès d’une permanence juridique avant d’agir : une erreur de délai peut faire perdre un droit.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Constitution du dossier employeur — immédiat
- Dépôt de la demande au SEM via service cantonal — dans les 30 jours suivant la signature du contrat (LEI 18 / LEI 21 / LEI 22)
- Décision combinée canton/SEM — 1 à 4 mois selon nationalité (UE/AELE vs État tiers)
- Recours au tribunal cantonal puis au TAF — 30 jours dès notification (LEI 64 / PA 50)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
Notre analyse personnalisée est suspendue le temps qu’un juriste valide notre contenu. Pour un cas réel, une permanence juridique vous répondra — c’est gratuit ou à prix libre.
Voir les permanences juridiques