Etrangers
Je cherche un permis de travail
L'admission sur le marche du travail depend de la nationalite : (1) Ressortissants UE/AELE : liberte de circulation, droit de travailler avec simple annoncé (accord ALCP). Pour les sejours >3 mois, un permis B UE/AELE est delivre sur presentation du contrat de travail. (2) Ressortissants de pays…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Constitution du dossier employeur — délai : immédiat
- Dépôt de la demande au SEM via service cantonal — délai : dans les 30 jours suivant la signature du contrat (LEI 18 / LEI 21 / LEI 22)
- Décision combinée canton/SEM — délai : 1 à 4 mois selon nationalité (UE/AELE vs État tiers)
- Recours au tribunal cantonal puis au TAF — délai : 30 jours dès notification (LEI 64 / PA 50)
Mots-clés
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