Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Je veux faire reconnaître mon diplôme
La reconnaissance des diplomes étrangers en Suisse depend du type de diplome et de la profession. Pour les professions reglementees (médecin, avocat, enseignant, ingenieur dans certains domaines), une reconnaissance officielle est obligatoire. L'autorite compétente varie : SEFRI pour les…
Sources vérifiées le 2026-04-07.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Identification de l'autorité compétente — immédiat
- Dépôt du dossier de reconnaissance — dans les 30 jours après identification (ALCP Annexe III / loi sur la formation professionnelle)
- Évaluation de l'autorité — généralement 4 à 12 mois
- Recours au Tribunal administratif fédéral — 30 jours dès notification (LTAF 31 ss / PA 50)
Mots-clés
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