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Guide pratique
Je veux faire reconnaître mon diplôme
La reconnaissance des diplômes étrangers en Suisse dépend du type de diplôme et de la profession. Pour les professions réglementées (médecin, avocat, enseignant, ingénieur dans certains domaines), une reconnaissance officielle est obligatoire. L'autorité compétente varie : SEFRI pour les…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Identification de l'autorité compétente — immédiat
- Dépôt du dossier de reconnaissance — dans les 30 jours après identification (ALCP Annexe III / loi sur la formation professionnelle)
- Évaluation de l'autorité — généralement 4 à 12 mois
- Recours au Tribunal administratif fédéral — 30 jours dès notification (LTAF 31 ss / PA 50)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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