Etrangers
Je veux faire venir ma famille
Le regroupement familial permet de faire venir sa famille en Suisse. Les conditions varient selon le statut du requérant : (1) Citoyen suisse : droit au regroupement pour le conjoint et les enfants de moins de 18 ans (art. 42 LEI), sans condition de délai ni de revenu. (2) Titulaire permis C :…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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