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Guide pratique
Ma famille veut me rejoindre en Suisse
Le regroupement familial permet de faire venir en Suisse le conjoint et les enfants mineurs (art. 42-52 LEI). Pour les Suisses : droit au regroupement du conjoint et des enfants mineurs, sans condition de délai ni de revenus (art. 42 LEI). Pour les titulaires d'un permis C : mêmes conditions que…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérification des conditions — avant dépôt (LEI 42-44 / ALCP annexe I art. 3)
- Respect du délai de regroupement — dans les 5 ans / 1 an (LEI 47)
- Constitution du dossier — sous 30 jours
- Dépôt auprès du service cantonal migration — quand prêt (OASA 73)
- Décision et entrée en Suisse — 3-12 mois
- Recours contre refus — 30 jours dès décision (LEI 112 / LTAF 31)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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