Etrangers
Ma famille veut me rejoindre en Suisse
Le regroupement familial permet de faire venir en Suisse le conjoint et les enfants mineurs (art. 42-52 LEI). Pour les Suisses : droit au regroupement du conjoint et des enfants mineurs, sans condition de délai ni de revenus (art. 42 LEI). Pour les titulaires d'un permis C : memes conditions que…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérification des conditions — délai : avant dépôt (LEI 42-44 / ALCP annexe I art. 3)
- Respect du délai de regroupement — délai : dans les 5 ans / 1 an (LEI 47)
- Constitution du dossier — délai : sous 30 jours
- Dépôt auprès du service cantonal migration — délai : quand prêt (OASA 73)
- Décision et entrée en Suisse — délai : 3-12 mois
- Recours contre refus — délai : 30 jours dès décision (LEI 112 / LTAF 31)
Mots-clés
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