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On veut me renvoyer de Suisse
Le renvoi (art. 64 LEI) est ordonne lorsqu'une autorisation est refusee ou revoquee. Il doit respecter le principe de proportionnalite et la CEDH (art. 8 CEDH, droit à la vie privee et familiale). L'expulsion pénale (art. 66a CP) est prononcee par le juge pénal pour certaines infractions graves et…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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