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Guide pratique
On veut me renvoyer de Suisse
⚠️ DÉLAI DE RECOURS PÉREMPTOIRE — 30 jours en règle générale, parfois 5 jours en procédure d'asile accélérée (art. 108 al. 1 LAsi). Passé ce délai, le recours est irrecevable. Vérifiez immédiatement la lettre de notification : elle indique précisément le délai et l'autorité de recours. Le renvoi…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Lecture immédiate de la décision — immédiat dès réception (LAsi 108 / LTAF 50 / droit cantonal)
- Consultation juridique URGENTE — dans les 5 jours suivant la notification (pour avoir le temps de préparer le recours)
- Préparation et dépôt du recours motivé — 30 jours dès notification (5 jours en procédure d'asile accélérée) (LTAF 50 / LAsi 108 / PA 52)
- Suivi et exécution — selon procédure (PA 55 / LTF 100)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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