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Guide pratique
Je veux attaquer une décision de renvoi
Le renvoi est la conséquence du refus, du non-renouvellement ou de la révocation d'un permis de séjour (art. 64 LEI). Le recours doit être déposé dans un délai de 30 jours auprès de l'autorité cantonale compétente (tribunal administratif cantonal) ou du TAF pour les décisions fédérales (art. 112…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Analyse de la décision notifiée — immédiat dès réception (LEI 64 / LEI 83)
- Consultation d'un mandataire qualifié — sous 7 jours
- Dépôt du recours avec demande d'effet suspensif — 30 jours (ou délai notifié) (LEI 112 / LAsi 108 / PA 55)
- Production des preuves d'intégration / risques — pendant l'instruction (CEDH 3 / LEI 83 / LAsi 5)
- Décision de recours — selon instance (LTAF 31 / CEDH 34)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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