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Guide pratique
Je suis sans-papiers
Même sans titre de séjour, les personnes sans papiers ont des droits fondamentaux en Suisse : (1) Le contrat de travail est valable même sans permis ; le travailleur peut réclamer son salaire (art. 320 al. 2 CO, confirmé par TF). (2) Les enfants ont droit à l'éducation (scolarisation obligatoire,…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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Mots-clés
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