Etrangers
Puis-je travailler comme requérant d'asile ?
Les requérants d'asile (permis N) ne peuvent exercer une activité lucrative qu'après un délai d'attente de 3 mois (art. 43 LAsi). L'autorisation est accordee si les conditions salariales et de travail sont respectees et si le marche de l'emploi le permet. Le salaire est soumis à une contribution…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérification de l'éligibilité — délai : immédiat
- Demande d'autorisation par l'employeur — délai : dans les 30 jours suivant l'offre (LAsi 43 / LAsi 86 / LEI 85a)
- Décision cantonale — délai : 30 à 60 jours
- Recours administratif — délai : 30 jours dès notification (loi cantonale de procédure / LAsi 108)
Mots-clés
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