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Guide pratique
Je subis des violences et mon permis en dépend
L'art. 50 LEI protège le conjoint étranger victime de violence conjugale : même après la dissolution du mariage ou de la communauté conjugale, le droit au séjour est maintenu si (1) l'union conjugale a duré au moins 3 ans et que l'intégration est réussie (art. 50 al. 1 let. a LEI), OU si (2) la…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Mise en sécurité immédiate — immédiat (LAVI 1 / CEDH 3)
- Documentation complète des violences — dans les 30 jours
- Annonce au service cantonal migration — dès séparation envisagée (LEI 50 al. 1 let. b / LEI 50 al. 2 / OASA 77)
- Constitution du dossier de maintien — selon échanges avec SPOP/SEM (LEI 50 al. 2)
- Recours contre refus — 30 jours dès décision (LEI 112 / ATF 136 II 1)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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