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Etrangers

Je subis des violences et mon permis en dépend

L'art. 50 LEI protégé le conjoint étranger victime de violence conjugale : même après la dissolution du mariage ou de la communaute conjugale, le droit au sejour est maintenu si (1) l'union conjugale a dure au moins 3 ans et que l'integration est reussie (art. 50 al. 1 let. a LEI), OU si (2) la…

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Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.

Articles de loi applicables

Délais critiques

  1. Mise en sécurité immédiate — délai : immédiat (LAVI 1 / CEDH 3)
  2. Documentation complète des violences — délai : dans les 30 jours
  3. Annonce au service cantonal migration — délai : dès séparation envisagée (LEI 50 al. 1 let. b / LEI 50 al. 2 / OASA 77)
  4. Constitution du dossier de maintien — délai : selon échanges avec SPOP/SEM (LEI 50 al. 2)
  5. Recours contre refus — délai : 30 jours dès décision (LEI 112 / ATF 136 II 1)

Mots-clés

violence permis conjoint séparation poursuite sejour

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