Etrangers
Mon visa Schengen a été refusé
Le visa Schengen de type C (court sejour, max. 90 jours) peut être refuse pour les motifs prévus par le Code des visas (Reglement CE 810/2009, applicable en Suisse). Motifs frequents : justification insuffisante de l'objet du sejour, doute sur la volonte de retour, moyens financiers insuffisants,…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Analyse du refus notifié — délai : immédiat dès notification (Code visa 810/2009 art. 32)
- Constitution du dossier de recours — délai : sous 14 jours
- Recours écrit au SEM — délai : 30 jours dès refus (LEI 6 / PA 50)
- Recours TAF si échec SEM — délai : 30 jours dès décision SEM (LTAF 31 / PA 50)
- Nouvelle demande bonifiée — délai : à tout moment
Mots-clés
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