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Regroupement familial — infos générales
Le regroupement familial permet de faire venir en Suisse son conjoint et ses enfants mineurs. Les conditions varient selon le statut : Permis C : droit au regroupement pour le conjoint et les enfants de moins de 18 ans (art. 43 LEI), demande dans les 5 ans (conjoint) ou 12 mois (enfants de plus de…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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