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Guide pratique
Décision de renvoi — infos générales
Le renvoi est ordonné lorsque l'étranger ne remplit plus les conditions de séjour ou que sa demande d'asile est rejetée. La décision est prise par le SEM (Secrétariat d'État aux migrations) ou le service cantonal des migrations. Le recours contre une décision de renvoi doit être déposé dans les 30…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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