Etrangers
Décision de renvoi — infos générales
Le renvoi est ordonne lorsque l'étranger ne remplit plus les conditions de sejour ou que sa demande d'asile est rejetee. La décision est prise par le SEM (Secretariat d'Etat aux migrations) ou le service cantonal des migrations. Le recours contre une décision de renvoi doit être déposé dans les 30…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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