Famille
Je veux adopter un enfant
L'adoption en Suisse est régie par les art. 264-269d CC. L'adoption conjointe est reservee aux couples maries (ou en partenariat) depuis au moins 3 ans, ou aux personnes seules de 28 ans revolus (art. 264b CC). L'adoptant doit avoir au moins 16 ans de plus que l'adopte. Le consentement des parents…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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