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Guide pratique
Je veux adopter un enfant
L'adoption en Suisse est régie par les art. 264-269d CC. L'adoption conjointe est réservée aux couples mariés (ou en partenariat) depuis au moins 3 ans, ou aux personnes seules de 28 ans révolus (art. 264b CC). L'adoptant doit avoir au moins 16 ans de plus que l'adopté. Le consentement des parents…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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