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Guide pratique
Je veux l'autorité parentale conjointe
Depuis 2014, l'autorité parentale conjointe est la règle, y compris pour les parents non mariés (art. 296 al. 2 CC). Pour les parents mariés, l'autorité parentale conjointe est automatique. Pour les parents non mariés, elle s'établit par déclaration commune auprès de l'état civil ou de l'APEA…
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Articles de loi applicables
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