Famille

Je veux l'autorité parentale conjointe

Depuis 2014, l'autorite parentale conjointe est la regle, y compris pour les parents non maries (art. 296 al. 2 CC). Pour les parents maries, l'autorite parentale conjointe est automatique. Pour les parents non maries, elle s'établit par declaration commune auprès de l'etat civil ou de l'APEA…

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Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.

Articles de loi applicables

CC 296 — Autorite parentale — principe
CC 298a — Declaration commune des parents non maries
CC 298b — Decision de l'APEA

Mots-clés

autorite parentale conjointe non maries declaration APEA

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