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Guide pratique
Je dois obtenir un certificat d'héritier
Le certificat d'héritier (art. 559 CC) est un document officiel attestant la qualité d'héritier et la part successorale de chacun. Il est délivré par l'autorité compétente (justice de paix dans le canton de Vaud, notaire à Genève). Il est indispensable pour : débloquer les comptes bancaires du…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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