Famille
Je dois obtenir un certificat d'héritier
Le certificat d'héritier (art. 559 CC) est un document officiel attestant la qualite d'héritier et la part successorale de chacun. Il est delivre par l'autorite compétente (justice de paix dans le canton de Vaud, notaire a Genève). Il est indispensable pour : debloquér les comptes bancaires du…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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