Famille
Je conteste la paternité
L'action en desaveu de paternité permet au mari de contester la presomption de paternité (art. 256 CC). Le délai est d'un an des la connaissance de la naissance et du fait qu'il n'est pas le pere, ou des la connaissance du fait qu'un tiers a cohabite avec la mere pendant la période de conception,…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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